COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 septembre 2011
L’an deux mille onze, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de Saint-Hippolyte, salle du Conseil, sous la présidence de M. Serge CAGNON, Maire.
La convocation a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le 22.09.2011.
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : Tous les conseillers en exercice sauf Mme LAB Anne-Marie excusée.
Secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mr GARET Hervé a été désigné pour remplir ces fonctions.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 26.08.2011.
ORDRE DU JOUR
- Désaffectation et déclassement du domaine public terrain rue Goudimel.
- Augmentation horaire de travail MALAVAUX Brigitte
- Association « Fédévie » demande de subvention
- Budget Lotissement ouverture de crédits
- Lotissement Plainchamps et Clos des Fourches: autorisation donnée au Maire pour signer les actes de vente.
- Vente du terrain d’aisance des lots 7 et 8 du lotissement de Plainchamps.
- Vente de terrain à Mr SAUNIER Noël
- Abattement taxe d’habitation
- Réforme de la fiscalité de l’Urbanisme
- Modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Projets 2012
- Questions diverses.
Le Maire demande à l’assemblée le rattachement des questions suivantes à l’ordre du jour de la séance :
- Travaux d’éclairage public à Vallombreuse
- Formation des agents territoriaux
Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
1- Délibération N°2011-1 Désaffectation et déclassement du domaine public terrain rue Goudimel.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’est prononcé favorablement sur le principe d’une cession d’un terrain situé rue Goudimel lieu-dit les vergers à Saint-Hippolyte, section AC, d’une superficie d’environ 2764,90 m2, à Néolia, en vue d’un projet de construction de 6 pavillons.
Vu la situation de ce terrain qui n’est plus affecté à l’usage du public, le Maire propose le déclassement de ce terrain et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement sur la désaffectation et le déclassement du domaine public du terrain situé rue Goudimel lieu-dit les vergers à Saint-Hippolyte, section AC, d’une superficie d’environ 2764.90 m2 et décide de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
2-Délibération N°2011-2 Augmentation horaire de travail MALAVAUX Brigitte
En raison de l’accroissement des taches ménagères demandées à Mme MALAVAUX Brigitte, Adjoint technique 2ième classe, le Maire propose au Conseil Municipal de passer le temps de travail de Mme MALAVAUX Brigitte de 28 h00 à 30 h 00.
Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu, et après avoir obtenu l’accord de Mme MALAVAUX Brigitte, accepte d’augmenter ses heures de travail à raison de 2 heures par semaine à compter du 01.10.2011
Il autorise le Maire à signer l’arrêté correspondant.
3-Délibération N°2011-3 Association « Fédévie »demande de subvention
L’Association « Fédévie » sollicite une subvention de la commune pour participer aux dépenses d’animation du Foyer de la maison « Ages et Vie ».
Le Maire propose au conseil municipal de verser la somme de 100 €.
Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu, accepte de verser une subvention de 100 € à l’association « Fédévie » pour l’année 2011.
4-Délibération N°2011-4 Décision modificative du budget lotissement ouverture de crédits
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget lotissement de l’exercice 2011 :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Article 66111 (opération réelle) + 3800 €
Article 608 (opération d’ordre) + 3800 €
Recettes :
Article 796 (opération d’ordre) + 3800 €
La section de fonctionnement était excédentaire de 76 278.74 €. Elle reste excédentaire de 72 478.74 € en prenant compte la présente décision modificative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, la décision modificative énoncée ci-dessus.
5-Délibération N°2011-5 Lotissement Sous Plainchamps et Clos des Fourches – Actes de vente
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21 octobre 2010 qui fixe le prix des parcelles du nouveau lotissement dit « Sous Plainchamps » et « Clos des Fourches » à 48 € le m2 ainsi que les modalités d’attribution des parcelles.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, décide à l’unanimité, de vendre les parcelles de ce lotissement.
Il retient en priorité le cabinet RENARD et RENAUD-BERTOUX à Pont-de Roide pour réaliser la transaction,
Il précise que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Il autorise le Maire, ou l’un de ses Adjoints, en cas d’empêchement, à signer les actes à intervenir.
6-Délibération N°2011-6 Vente de terrain d’aisance lotissement de Plainchamps
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, décide à l’unanimité, de vendre la parcelle de terrain, cadastrée section AC n°492 p lieu-dit « sous Plainchamps »d’une contenance de 131 m2 à Mr FESSELET Arnaud et Mlle POURNY Elise, propriétaire du lot 8,
Il fixe le prix de ce terrain d’aisance à 3.15 € le m2.
Il retient le cabinet RENARD et RENAUD-BERTOUX à Pont-de Roide pour réaliser la transaction,
Il précise que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Il autorise le Maire, ou l’un de ses Adjoints, en cas d’empêchement, à signer les actes à intervenir.
7- Information terrain d’aisance lotissement de Plainchamps
Le terrain situé au dessus du lot 7 lotissement « sous Plainchamps » cadastré section AC N° 492 p, 491 d’une superficie de 6 m2 sera vendu comme terrain d’aisance au prix de 3.15 € le m2.
8-Délibération N°2011-7 Vente de terrain à Mr SAUNIER Noël
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, décide à l’unanimité, de vendre une partie de la parcelle de terrain, cadastrée section AD n°231 lieu-dit Vauchamps, à Mr SAUNIER Noël, domicilié 13 rue de la Gare à Saint-Hippolyte,
Il fixe le prix de ce terrain à 22 € le m2. La superficie du terrain sera déterminée après intervention du géomètre.
Il retient le cabinet RENARD et RENAUD-BERTOUX à Pont-de Roide pour réaliser la transaction,
Il précise que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Il autorise le Maire, ou l’un de ses Adjoints, en cas d’empêchement, à signer les actes à intervenir.
9-Abattement taxe d’habitation.
Le Conseil Municipal décide de conserver les abattements pour charges de famille actuels soit 15 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et 20 % de cette même valeur locative moyenne à partir de la troisième personne à charge, ainsi qu’un abattement général à la base de 15 %.
10- Délibération N°2011- 8 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
- Les médecins,
- Les dentistes,
- Les auxiliaires médicaux,
- Les vétérinaires
Fixe la durée de l’exonération à 2 ans.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
11- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La commune perçoit la taxe sur les surfaces commerciales sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable, le conseil municipal peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2
Actuellement le coefficient est de 1 ; la commune a perçu en 2011 9864 € pour le Palais du Meuble et Colruyt ;
Le conseil municipal décide de maintenir le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.
12- Délibération N°2011-09 Instituant la taxe d’aménagement
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été crée . Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Elle est destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS).
Le taux de la part communale de la TA est fixé par le conseil municipal entre 1 % et 5 % ,
Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20% pour tenir compte de la création d’équipements nouveaux rendus nécessaires par l’accueil d’un nombre important de nouvelles constructions.
La taxe d’aménagement est exigée en cas d’opérations d’aménagement, de construction, de reconstructions, d’agrandissement de bâtiments, d’installations et d’aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.
Son montant est fixé par l’autorisation qui en constitue le fait générateur et correspond au produit suivant : (surface x valeur forfaitaire (/m2 de surface de construction ou valeur déterminée par aménagement) x taux institué par la commune).
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux unique de 2 %.
- Décide d’exonérer de la taxe d’aménagement, en totalité de leur surface : Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La présente délibération ne pourra être modifiée, ni supprimée avant l’expiration d’un délai minimal de 3 ans. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.
La présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ième mois qui suit la date de son adoption, en application de l’article L 331-5 du code de l’urbanisme.
13- Délibération N°2011-10 Travaux d’éclairage public à Vallombreuse
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, décide de réaliser et financer les travaux d’éclairage public lieu-dit « Vallombreuse », dont le montant s’élève à 4082.59 € H.T
Se prononce sur le plan de financement suivant :
ü Fonds libres 4000 €
ü Subvention SYDED 1000 €
Sollicite l’aide financière du SYDED
Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention
S’engage à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
14- Délibération N°2011-11 Formation des agents territoriaux
VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L’AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
15- Projets 2012
- Provision toit du Couvent
- Projet d’acquisition maison PRELOT
- Travaux réseaux d’eau et d’assainissement, enfouissement des réseaux, à Villeneuve
- Réfection des voies communales à Mouillevillers
- Travaux d’accessibilité Etablissements recevant du Public
- Projet d’extension vestiaires du foot
16-Questions diverses
INFORMATIONS :
Réunion d’information organisée par l’AMD en partenariat avec le CAUE du Doubs et le conseil régional de l’Ordre des Architectes : le 25 octobre 2011 au Château de Belvoir, Thème abordé : le développement communal raisonné, comment tendre vers une qualité architecturale et paysagère des bourgs ?
Communes forestières du Doubs : Assemblée générale le 22 octobre 2011 à la salle des fêtes de Goux-les-Usiers
Plan de Développement de Massif « entre Doubs et Dessoubre » : réunion d’information le 27/10/2011
Drainage de la parcelle 25 rue de La roche (parcelle de Mr LOICHOT) : Montant des travaux 2412.77 € H.T. , les frais seront pris en charge par 1/3 ACESTI, 1/3 la commune, 1/3 l’Entreprise LACOSTE.
Intervention d’orange pour brancher le réservoir de la Chapelle, et finir le raccordement Cher Mr POIRIER et Mr JAVAUX prévue semaine 37 ; les travaux n’ont pas eu lieu.
Chemin rural « sous Plainchamps » : le chemin rural n’ existe plus qu’en partie sur le cadastre ; pour déclasser ce dernier, il convient néanmoins de lancer une enquête publique.
Les organisateurs du Tour For Life remercient la commune d’avoir rendu l’évènement possible ; Les participants ont pu récolter 1 074 715 euros qui sera versé aux projets de Medecins sans frontières.
Invitation journée nationale du travail d’intérêt général : le 11 octobre 2011 au TGI de Besançon.
Prévention pesticide Cruiser OSR par l’union Apicole du Pays de Montbéliard : la commune n’est pas concernée car il n’y a pas de cultures de colza sur le territoire de la commune.
La prévention routière remercie la commune pour le soutien apporté lors des actions menées en 2010 ; elle sollicite une nouvelle subvention de 90 €.
Fondation du Patrimoine : exposition itinérante « L’Héritage d’un savoir-faire » du 13 septembre au 10 octobre 2011.
L’Etat lance un nouveau programme « Habiter mieux » pour les propriétaires occupant leur logement, une aide financière pouvant aller jusqu’à 4100 € est accordée pour réaliser des travaux de rénovation thermique (aide soumise à conditions de ressources). Pour toute question s’adresser à Habitat et Développement Local du Doubs à Besançon.
Intervention de Mme PERROT Claudine :
Mme PERROT Claudine informe le conseil municipal que les personnes inscrites à la Banque Alimentaire de Saint-Hippolyte sont de plus en plus nombreuses, notamment venant des communes extérieures, faisant partie du canton de St Hippolyte ;
Elle demande du renfort pour participer à la collecte et à la distribution des denrées alimentaires.
Il est proposé de faire appel aux communes du Canton de St Hippolyte.
Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 20 octobre 2011.
La séance est levée à 23 h 00.