COMPTE- RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 octobre 2010
L’an deux mille dix et le 21 octobre à 20 H 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAGNON, Maire.
Présents : Tous les conseillers en exercice sauf Mme LAB Anne-Marie, excusée, Mme LEPERS Martine et Mr LEHMANN Bruno, non excusés.
Mme LANZARINI Marie-Joëlle a été nommée secrétaire.
VOTE DES TAUX D’ABATTEMENT DE LA TAXE D’HABITATION
Le Maire informe que de nouvelles consignes concernant les taux d’abattement de la taxe d’habitation sont arrivées dans la semaine en indiquant qu’il n’y avait plus lieu de délibérer.
Ces taux ne seront pas changés afin de ne pas pénaliser les contribuables.
La réforme prévoit le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal et intercommunal.
L’Etat va mettre en place un système de compensation afin de ne pas pénaliser ni la commune, ni le contribuable.
D’autre part, pour la commune un montant de 39 526 euros par an sera garanti jusqu’en 2015 par le FNGIR pour compenser la perte de ressources occasionnée par la réforme notamment de la Taxe professionnelle.
LOTISSEMENT : VENTE DES PARCELLES ET DROIT DE REMERE
Le Maire informe le conseil municipal que les travaux du lotissement dit « Plainchamps » et « Clos des Fourches » ont commencé début septembre et qu’il convient de fixer le prix des parcelles à vendre.
Compte tenu du coût du terrain, le Maire propose au Conseil municipal de fixer le prix des parcelles à 48 € le m2 ; il précise que l’enrobé, non compris dans le décompte pour fixer le prix du m2, sera pris en charge par la commune.
Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu, décide à l’unanimité :
- De fixer le prix des parcelles du lotissement à 48 € le m2,
- De définir les modalités d’attribution des parcelles comme suit :
* Le choix des parcelles se fera dans l’ordre chronologique des inscriptions,
* Les terrains ne seront pas attribués pour la construction de résidence secondaire,
* L’acquéreur sera dans l’obligation de construire dans un délai de 4 ans à compter de la date de la délibération du Conseil Municipal visée par la Sous-Préfecture.
Si pour un motif indépendant de sa volonté, il n’a pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, l’acquéreur aura la possibilité d’obtenir du Conseil Municipal sur demande écrite, un délai complémentaire et exceptionnel d’un an pour entreprendre les travaux.
L’acquéreur ne pourra vendre la parcelle de terrain qui lui aura été aliénée avant d’avoir construit et achevé l’habitation sauf autorisation spéciale du conseil municipal.
En cas de décès avant l’expiration du délai fixé pour l’achèvement de la construction, les héritiers pourront s’ils le désirent profiter de l’aliénation.
Au cas où ils renonceraient à leurs droits, le terrain sera à nouveau propriété de la commune qui en remboursera le prix de vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée soit pour plus value, soit pour travaux effectués, les frais de mutation étant à la charge des héritiers. Il en sera de même lorsque l’acquéreur n’aura pas construit et achevé son immeuble dans le délai prévu ci-dessus.
Pour permettre l’application de cette clause, la commune de Saint-Hippolyte se réserve expressément pendant un délai de quatre ans à compter du jour de signature de l’acte de vente, sur l’immeuble vendu, la faculté de réméré prévue aux articles 1659 et suivants du Code Civil.
L’exercice de ce réméré se fera soit par un acte de constatation amiable, soit par un procès verbal sur sommation auquel aura été appelé l’acquéreur.
Et le remboursement qui sera effectué par la commune de Saint-Hippolyte au profit de l’acquéreur retrayé portera sur le prix principal de la vente ou du procès verbal constatant l’exercice de réméré.
La non exécution par l’acquéreur de son obligation de construire et d’achever la construction dans le délai indiqué sera sanctionné par des dommages intérêts à sa charge, dont le montant sera égal aux frais de l’acte de vente et à ceux de l’acte qui constatera l’exercice du réméré.
ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2011,2012 et 2013
Pierre TIROLE nous confirme la reprise des forêts de feuillus (dernière réunion à Ornans). Il donne les propositions qu’il présentera à la commission des forêts qui se réunira dans une quinzaine de jours :
Pour 2011 : 3 coupes de feuillus
Pour 2012 : 1 coupe de feuillus à la Blanche terre et à Mouillevillers
Pour 2013 : la parcelle 7, 8 et 38
Les coupes 2010 ont été vendues : en juin, pour un montant respectivement de 18356 euros (le recet) , 7669 (les marnes), 22516 euros (parcelle Prélot) et 7064 euros (Mouillevillers).
Il nous confirme d’autre part « qu’à partir de maintenant ONF peut être mis en concurrence pour ce qui concerne les plantations et l’entretien » Il rappelle la loi du 22 juillet qui interdit aux affouagistes la vente de leur bois.
RENOVATION D’UNE SALLE SOCIOCULTURELLE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal, l’exposé du maire entendu,
- S’engage à réaliser et à financer les travaux de rénovation d’une salle socioculturelle au rez-de-chaussée de l’ancien couvent des Ursulines dont le montant s’élève à 48 852,34 € H.T soit 58 427,41 € T.T.C auquel s’ajoute les frais de maîtrise d’œuvre , 3800 € HT soit 4544.80 € TTC
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
* Fonds libres : 48 000 €
* Suventions : 15 000 € (30% 50 000 €)
- Sollicite l’aide financière du Conseil Général,
- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,
- S’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET D’AGENTS COORDONNATEURS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 212221-10 et 2123-18 ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ainsi que celle des agents coordonnateurs
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
- De créer 2 postes occasionnels d’agents recenseurs et 1 poste occasionnel d’agent coordonnateur,
- De fixer la rémunération des agents comme suit :
Les agents recenseurs percevront une rémunération de 8 € bruts par heures, sur la base d’un forfait de 125 heures pour 500 logements/feuilles de logements/bulletins individuels.
L’agent coordonnateur percevra une rémunération de 11.25 € bruts par heures, sur la base d’un forfait de 80 heures pour 500 logements.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2011, au chapitre 12 charges de personnel art. 6413 personnel non titulaire.
Le conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
VENTE DE TERRAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le conseil municipal a choisi de vendre le terrain pour l’euro symbolique à la communauté de communes (valeur du terrain estimé à 9918.60 €) et de demander par la suite une participation à la communauté de communes pour les travaux réalisés, qui s’élèvent à 160 172.32 € TTC. Le montant total de ce projet s’élève à 929 192 euros H.T pour la partie construction.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, décide à l’unanimité, de vendre les parcelles de terrain , cadastrées section AC N°507, 508 et 510 « sous Plainchamps », d’une contenance de 32 ares 58, à la Communauté de communes de Saint-Hippolyte, pour l’euro symbolique, afin d’y édifier la gendarmerie.
Le Conseil Municipal précise que le terrain est non viabilisé.
Il retient le cabinet SCPM Mtres Renard et J. Wilbrett, L.Renaud-Bertoux domicilié à Pont-de-Roide pour réaliser la transaction et charge le Maire de signer la convention correspondante.
Il précise que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LE DENEIGEMENT
Comme les années précédentes, les astreintes pour le déneigement seront mises en place à compter du 4 décembre 2010 jusqu’au 27 février 2011.
Un calendrier est tenu par les employés communaux, nous les remercions car le déneigement est bien effectué.
INFORMATIONS : SYNDICAT D’INITIATIVE, GENDARMERIE ET LOTISSEMENT
Le syndicat d’initiative devient office de tourisme, 1 étoile. Nous remercions Melle LAURENT, Présidente départementale, qui s’est beaucoup investie, et l’équipe très performante de St Hippolyte, qui par ses compétences, nous a permis d’accéder à ce statut. Notons que par ce titre, nous bénéficierons de subventions supplémentaires.
ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX DE PROTECTION DES FALAISES
L’appel d’offres a été lancé. 5 entreprises ont déjà répondu. Des compléments d’informations ont été demandés, pour certaines entreprises, les devis n’étant pas assez précis.
ANCIEN TERRAIN DE SPORT
Le Maire présente au conseil municipal le projet de constructions de maisons mitoyennes établi par Néolia : trois T4, deux T3 ; un T2 ; Les plans sont disponibles en mairie. Le loyer est d’environ 550 euros pour un T4, plus éventuellement 35 euros pour un garage, et 15 euros pour le jardin.
PROTECTION DE LA FALAISE RUE DE LA BAUMOTTE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu s’engage à réaliser et à financer les travaux de protection de la falaise rue de la Baumotte dont le montant total estimatif s’élève à 285 043.00 € H.T soit 340 911.43 € TTC
Il sollicite une subvention de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs d’un montant de 71 260 € (25% du montant des travaux).
Il demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention.
QUESTIONS DIVERSES
Le conseil municipal donne son accord pour offrir un chèque cadeau d’une valeur de 170 euros à Mme CORNET Fanny employée communale à l’occasion de la naissance de son enfant.
Le conseil municipal accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle de 160 € à la bibliothèque pour l’achat de livres récents, et B.D pour les jeunes.
Remerciements de la prévention routière qui reste disponible pour d’autres interventions auprès des écoles.
Demandes de subventions de l’AFM, et association sclérose en plaques : comme les années précédentes, la commune ne donne pas suite car elle subventionne les associations locales.
Organisation d’une quinzaine commerciale pendant les fêtes de Noël : une réunion sera prévue avec les commerçants.
Rapport à établir sur l’accessibilité des bâtiments administratifs : le maire propose au conseil de faire une commission qui se chargera de cette étude. Le conseil est favorable. Pierre TIROLE, Claudine PERROT, Jacques PARROD, Jocelyne HENRISEY et Marie-Joëlle LANZARINI se proposent pour faire partie de la commission.
